1) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le document de réserve est un support qui permet au vendeur de retirer la propriété du marcher. Il est accompagné d’un chèque émit à l’ordre de l’agence immobilière, qui ne peut l’encaisser, et qui sera remis à l’acheteur dans le cas où le compromis de vente ne soit pas signé.

2) PROCURATION

La procuration est dressée par les avocats et permet à l’acheteur de remettre à l’avocat tous les pouvoirs permettant à ce dernier de procéder à l’achat de la propriété.

3) REPRESENTAION FISCALE

Toute personne redevable d’impôts au Portugal, bien que résidant à l’étranger, qui ait un intérêt quelconque sur le territoire portugais, doit, aux termes de l’article 19, n. º 6 de la « Lei Geral Tributária » (loi générale tributaire), avoir un représentant fiscal.

4) NUMÉRO DE CONTRIBUABLE (NIF)

Les acheteurs non provenant de l’UE sont censés avoir un Numéro Fiscal Portugais.
Ce numéro doit être demandé au centre des impôts auprès duquel les acheteurs doivent identifier leur Représentant Fiscal, ce dernier étant alors responsable des obligations fiscales de la personne redevable.
Le Représentant Fiscal a la responsabilité solidaire fiscale du non-résident qu’il représente à moins que l’identification d’un gestionnaire de biens ou droits du non-résident soit communiquée à l’Administration Fiscale.

5) EMPRUNT BANCAIRE

Pour les non-résidents qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, certaines banques peuvent être utiles offrant des conditions particulières aux non-résidents.

6) COMPROMIS DE VENTE (CPCV)

Il s’agit d’un document dressé par l’avocat où ce dernier identifie les parties, la propriété, le prix, les conditions de paiement, délais et dommages-intérêts.

7) CONTRACT DE VENTE

Ce contrat est l’objet d’un acte que le client acheteur peut choisir de formaliser selon les options ci-dessous:
-   Notaire
-   Agence «Casa Pronta»
-   Document authentifié par un avocat

Les parties signent le document en présence d’un notaire d’un avocat ou auprès d’une agence « Casa Pronta » qui vérifient l’existence de tous les documents permettant la transmission de propriété.

8) ENREGISTREMENT

Suite à la vente, il faut procéder �� l’inscription de l’acte de propriété du bien immobilier sur le registre auprès de la « Conservatória do Registo Predial » et aux impôts (auprès de la « Repartição de Finanças ») pour remettre la propriété du bien immobilier à l’acheteur.

9) «CASA PRONTA»

Les services «Casa Pronta», qui font partie des services du Ministère de la Justice, permettent de procéder immédiatement à toutes les formalités de vente, donation, échange définitif de biens immobiliers ou dation en paiement, que ce soit de bâtiments, terrains ou de biens immobiliers à usage mixte, avec ou sans prêt bancaire, avec ou sans transmission de prêt bancaire entre banques, que le prêt bancaire soit ou pas garanti par une hypothèque sur la maison, et ce, auprès d’une seule entité.

Où trouver une agence «Casa Pronta»?

Auprès des agences de Registre «Conservatórias do Registo Predial» ou de leurs bureaux situés au sein des «Lojas do Cidadão» (bureau du citoyen).
Il est possible de se s’adresser à n’importe quel agence ou bureau «Casa Pronta» indépendamment de la localisation du bien immobilier à acheter.
L’avantage de choisir une agence ou bureau «Casa Pronta» pour formaliser les opérations / transactions immobili��res, est de pouvoir procéder à toutes les formalités nécessaires au même endroit de façon à éviter d’autres déplacements. La procédure est ainsi simplifiée tout en réduisant les formalités et les coûts.
 

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