LES PRINCIPAUX DOCUMENTS REQUIS POUR ACHETER UNE PROPRIÉTÉ SONT LES SUIVANTS:

1 L’Extrait du Registre Foncier (ou résumé des titres): 
Ce document apporte les informations de chaque immeuble: 
- sur la composition du bien immobilier
- qui sont ses propriétaires  et sa légitimité pour le vendre
- quelles sont les charges existantes sur le bien (hypothèque, saisie, etc...)

L’Extrait du Registre Foncier peut être demandé directement au Service du Registre Foncier ou sur le site Predial online.  

2) Livret Foncier: Ce document nous offre des informations sur la situation de l'impôt foncier du immeuble et  détermine l'entité responsable de la conformité fiscale.
Il est ce document qui prouve la valeur de la propriété. Il peut être demandé dans quelqu’un  des Services Financiers. 

3) Permis d’Utilisation: vise à démontrer l'utilisation pour laquelle la propriété est destinée et qu'elle est apte à cette fin. Cette licence doit être demandée 
auprès de la mairie de la commune où se trouve la propriété.

4) Fiche Technique d’Habitation: document décrivant des caractéristiques techniques et fonctionnelles de la propriété. La fiche doit être  demandée directement  auprès de la mairie de la commune où se trouve la propriété.

5) Certificat de Performance Énergétique: document qui contient des informations sur les caractéristiques de consommation d'énergie d'une propriété. Ce document est enregistré dans le système géré par l’ADENE et est valable pendant une période de 10 ans. Après la date d'expiration, le propriétaire devra faire une demande de renouvellement.


 

LES PRINCIPAUX DOCUMENTS REQUIS POUR ACHETER UNE PROPRIÉTÉ SONT LES SUIVANTS:

1 L’Extrait du Registre Foncier (ou résumé des titres): 
Ce document apporte les informations de chaque immeuble: 
- sur la composition du bien immobilier
- qui sont ses propriétaires  et sa légitimité pour le vendre
- quelles sont les charges existantes sur le bien (hypothèque, saisie, etc...)

L’Extrait du Registre Foncier peut être demandé directement au Service du Registre Foncier ou sur le site Predial online.  

2) Livret Foncier: Ce document nous offre des informations sur la situation de l'impôt foncier du immeuble et  détermine l'entité responsable de la conformité fiscale.
Il est ce document qui prouve la valeur de la propriété. Il peut être demandé dans quelqu’un  des Services Financiers. 

3) Permis d’Utilisation: vise à démontrer l'utilisation pour laquelle la propriété est destinée et qu'elle est apte à cette fin. Cette licence doit être demandée auprès de la mairie de la commune où se trouve la propriété.

4) Fiche Technique d’Habitation: document décrivant des caractéristiques techniques et fonctionnelles de la propriété. La fiche doit être  demandée directement  auprès de la mairie de la commune où se trouve la propriété.

5) Certificat de Performance Énergétique: document qui contient des informations sur les caractéristiques de consommation d'énergie d'une propriété. Ce document est enregistré dans le système géré par l’ADENE et est valable pendant une période de 10 ans. Après la date d'expiration, le propriétaire devra faire une demande de renouvellement.

 

1) L’Extrait du Registre Foncier (ou résumé des titres): 
Ce document apporte les informations de chaque immeuble: 
- sur la composition du bien immobilier
- qui sont ses propriétaires  et sa légitimité pour le vendre
- quelles sont les charges existantes sur le bien (hypothèque, saisie, etc...)

L’Extrait du Registre Foncier peut être demandé directement au Service du Registre Foncier ou sur le site Predial online.  

2) Livret Foncier: Ce document nous offre des informations sur la situation de l'impôt foncier du immeuble et  détermine l'entité responsable de la conformité fiscale.
Il est ce document qui prouve la valeur de la propriété. Il peut être demandé dans quelqu’un  des Services Financiers. 

3) Permis d’Utilisation: vise à démontrer l'utilisation pour laquelle la propriété est destinée et qu'elle est apte à cette fin. Cette licence doit être demandée auprès de la mairie de la commune où se trouve la propriété.

4) Fiche Technique d’Habitation: document décrivant des caractéristiques techniques et fonctionnelles de la propriété. La fiche doit être  demandée directement  auprès de la mairie de la commune où se trouve la propriété.

5) Certificat de Performance Énergétique: document qui contient des informations sur les caractéristiques de consommation d'énergie d'une propriété. Ce document est enregistré dans le système géré par l’ADENE et est valable pendant une période de 10 ans. Après la date d'expiration, le propriétaire devra faire une demande de renouvellement.


 

LES DOCUMENTS NECÉSSAIRES LORS DE L'ACHAT D' UNE PROPRIÉTÉ

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